Dernière mise à jour : 19/04/2019

Entre la Société ATOMPROD - 28 Chemin d’Ayroles 11290 Alairac - SIRET 448 346 106 00033, représentée par Mme Marie-Laure Chalet, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'acheteur. Le Vendeur est éditeur de produits et de services de pochettes plastiques personnalisées couleur exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.pochette-plastique-personnalisee.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société ainsi qu’au dos du devis remis à l’Acheteur. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher sur le devis avec la mention « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document » ainsi qu’une zone signature pour accepter les présentes CGV et la commande décrite dans le devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur le devis et facture. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis et facture, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur à sa demande par retour mail, sur le devis et la facture. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client après validation du devis, des C.G.V., du bon à tirer numérique (BAT) et du paiement suivant facture. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le devis et la facture, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. La garantie ne couvre pas les situations décrites dans l’article 11. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoyez un courrier RAR à l’adresse du Vendeur ci-dessus en mentionnant « demande de remboursement » (indiquez votre code client, numéro de facture, nom, prénom, mail, téléphone, adresse, explication du problème rencontré...)

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1. A réception du devis signé et de votre maquette nous créons votre dossier de production
2. Nous vérifions votre design et nous vous envoyons un BAT à signer avec la facture
3. Le paiement ou preuve du paiement lance la production (commande ponctuelle)
4. Fabrication + livraison 3 semaines ou moins (Après étape 3) – Dans certaines circonstances (grosse commande de plus de 5000ex, charge de production importante, problème d’approvisionnement en polypropylène, grève des transporteurs et autres imprévus…), la fabrication et la livraison peut prendre quelques jours de plus. C’est pourquoi : pour les évènements, salons... avec une date butoir, nous vous conseillons de commander 4 ou 5 semaines avant pour éviter les imprévus. En général, un évènement ou un salon se prépare bien en avance.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon la plage du délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison (non attribuable à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement mécanique), conformément aux dispositions légales, le Client peut relancer le vendeur avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant « un délai supplémentaire raisonnable ». Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Le Vendeur invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 8 : Paiement et délais

Le paiement est exigible immédiatement pour lancer la production de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou par virement aux coordonnées figurant sur la facture. Des modalités de paiement peuvent être négociées pour les grosses quantités au-delà de 5000 exemplaires ou pour le client qui commande pour un minimum de 1000 exemplaires par mois sur au moins trois mois consécutifs. Dans le cas d’une négociation des délais de paiement, notamment pour les services publics, les conditions de règlement (Loi n° 2006-10 du 05/01/2006) : prestations à régler dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours date d'émission de facture. Après cette date des intérêts de retard de paiement seront calculés, à raison de 15,60% par an sur le montant total TTC (Loi n° 92.142 du 31/12/92 applicable au 1er Juillet 1993). Indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard en cas de mise en recouvrement de cette facture (art L.441-6 du CC).

Article 9 : Délais de rétractation

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour nos produits et services qui sont nettement personnalisés et confectionnés selon les spécifications du client et qui du fait de leur nature, ne peuvent pas être re-commercialisés.

Article 10. Qualité des produits

Le vendeur fait son possible pour réaliser une production de qualité, toutefois, les impressions étant réalisées parfois en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression. Ne pouvant pas garantir à 100% une chromie (particulièrement sur les aplats), le Client accepte qu’il y ait de légères variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes invisibles pour l’utilisateur non averti et pouvant avoir échappé à la surveillance du vendeur. De même, le vendeur ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante de l’acheteur ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression. En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques à 100% avec de mineurs variations de teinte. Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, le vendeur  n’est pas tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères. Afin d’éviter les risques, le vendeur recommande vivement à l’acheteur de respecter les spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité du vendeur ne serait en aucun cas être engagée. Le vendeur, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, polypropylène etc.) d'une commande à une autre. De plus, le polypropylène est un support transparent et tendre. Sa matière ne peut pas être 100% lisse pour des raisons de structure de sa surface. Lors de sa fabrication, de sa manipulation et de son impression il y aura toujours des micros rayures. Lorsque vous imprimez un aplat très sombre sur une grande surface avec un fond blanc de soutien et une finition brillante, on peut distinguer des micros rayures sous la lumière rasante. L’acheteur admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. En outre, l’acheteur renonce à engager la responsabilité du vendeur pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par le vendeur. De la même manière, l’acheteur ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes que pourraient subir l’acheteur ou des tiers, du fait des prestations exécutées.           

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits hors article 10. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée dans la mesure ou le Client apporte la preuve de l’existence du défaut de conformité. La garantie ne couvre pas les situations décrites dans l’article 10.Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

(dispositions des articles 1644 du Code Civil). La demande de garantie doit s'effectuer de la manière suivante :

Envoyez un courrier RAR à l’adresse du Vendeur ci-dessus en mentionnant « Garantie » (indiquez votre code client, numéro de facture, nom, prénom, mail, téléphone, adresse, explication du problème rencontré…)

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées du Vendeur ci-dessus en mentionnant « Réclamations » (indiquez votre code client, numéro de facture, nom, prénom, mail, téléphone, adresse, explication du problème rencontré…)

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, textes, images, photos… ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR à l’adresse du Vendeur ci-dessus en mentionnant « Protection des données personnelles ».

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 5% du montant de la commande en euros HT.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à l’acheteur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.